Durée de conservation des documents

Le déménagement est souvent l'occasion de faire le tri dans ses papiers, découvrez quels sont les papiers à conserver et pendant quelle durée.

durée de conservation des documents

Si le déménagement est souvent le moment idéal pour faire le tri dans ses documents administratifs, il faut cependant faire attention de ne pas jeter ce qui pourra vous être utile à l'avenir ! Découvrez ci-dessous la liste des principaux documents à conserver, ainsi que leur durée obligatoire de conservation.

Impôts et taxes

  • Déclarations de revenus et avis d'imposition sur le revenu : 3 ans à compter de l'année qui suit l'année d'imposition (exemple : votre déclaration 2011 à conserver jusqu'à la fin 2014)
  • Avis d'impôts locaux pour la taxe foncière, et la taxe d'habitation : 1 an, ou 3 ans en cas de dégrèvement, d'exonération ou d'abattement

Travail

  • Bulletins de salaire : à vie
  • Titres de paiement de la pension de retraite : à vie (documents utiles pour le calcul des droits à la pension de réversion).
  • Diplômes : à vie
  • Livret militaire : à vie
  • Contrat de travail et certificats de travail : jusqu'à liquidation de la retraite
  • Lettre de licenciement : 5 ans
  • Reçu pour solde de tout compte : 5 ans
  • Attestation pôle emploi : jusqu'à obtention de l'allocation chômage (attention, ce document pourra être utile pour le calcul des droits à la retraite)
  • Échéances allocations chômage : 3 ans (attention, ce document pourra être utile pour le calcul des droits à la retraite). A noter qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration, on pourra exiger que vous remboursiez le trop perçu dans un délai de 10 ans.
  • Justificatifs de paiement des cotisations de sécurité sociale et de retraite (pour les artisans et les commerçants) : 3 ans
  • Notes de frais, d'hôtels ou de restaurants : 3 ans si vous avez opté pour la déduction des frais réels sur votre imposition sur les revenus

Banque

  • Relevés de compte, talons de chèque : 5 ans. A noter que vous disposez d'un délai maximum de 18 mois pour contester un débit frauduleux.
  • Contrat de prêt immobilier : 10 ans à compter de la dernière échéance
  • Contrat de prêt à la consommation : 2 ans à compter de la dernière échéance
  • Chèques à encaisser : 1 an et 8 jours, passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due.

Assurances

  • Relevé d'information automobile : à vie
  • Dossiers de remboursements de sinistres : 30 ans
  • Assurance-vie : 10 ans
  • Dommages corporels : 10 ans
  • Quittances, avis d'échéance, courriers de résiliation, preuves du règlement : Date du document + 2 ans
  • Contrat : Durée du contrat + 2 ans

Santé

  • Dossiers médicaux : à vie
  • Carte vitale : à vie
  • Certificats, examens médicaux, radiographies : à vie (documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé)
  • Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé : à vie. Le carnet de santé d'un enfant doit être conservé par les parents au moins jusqu'à sa majorité.
  • Preuves du versement d'indemnités journalières : jusqu'à liquidation des droits à la retraite
  • Frais de séjours en hôpital : 30 ans
  • Récapitulatif de remboursements d'assurance maladie et maternité :  2 ans, Attention, en cas de fraude ou de fausse déclaration, on pourra exiger que vous remboursiez le trop perçu dans un délai de 5 ans.
  • Carte de mutuelle, demande de remboursement : variable selon l'organisme (voir les délais prévus dans votre contrat)
  • Ordonnances : 1 an minimum, 3 ans pour la délivrance de lunettes, à vie pour la délivrance d'audioprothèses

Famille

  • Actes d'état civil (copies intégrales et extraits) : à vie. Attention, certaines procédures officielles nécessitent un acte d'état civil de moins de 3 mois.
  • Jugement de divorce, jugement d'adoption : à vie, si vous avez égaré ce document, une copie est fournie par le tribunal.
  • Acte de reconnaissance d'un enfant : à vie , en cas de perte, la mairie peut en délivrer une copie. 
  • Contrat de mariage : à vie. Si vous ne retrouvez plus le contrat de mariage, adressez-vous au notaire qui l'a établi.
  • Livret de famille : à vie. Un duplicata peut être obtenu à la mairie en cas de perte.
  • Donations : à vie
  • Reconnaissances de dettes entre particuliers : 30 ans
  • Justificatifs de paiement des salaires (employés de maison), des rentes viagères, des pensions alimentaires : 5 ans
  • Avis de versement d'allocations familiales : 3 ans. Attention, en cas de fraude ou de fausse déclaration, on pourra exiger que vous remboursiez le trop perçu dans un délai de 5 ans.

Immobilier

  • Actes de propriété et actes notariés : à vie 
  • Factures des entrepreneurs et des constructeurs de maison : 30 ans
  • Permis de construire : 30 ans
  • Factures liées aux travaux : 10 ans si gros-œuvre ou 2 ans pour petits travaux
  • Preuve du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic de copropriété, procès verbaux des assemblées générales de copropriété : 10 ans
  • Certificats de ramonage : durée d'occupation du logement + 1 an
  • Attestations d'entretien annuel des chaudières : durée d'occupation du logement + 2 ans
  • Contrat de location, état des lieux et quittances de loyer de votre résidence principale (vide ou meublée) : durée de la location + 3 ans
  • Courrier de révision de loyer de votre résidence principale (vide ou meublée) : durée de la location + 1 an
  • Inventaire du mobilier pour les locations meublées : durée de la location, jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie
  • Échéance APL (Aide pour Logement) : 2 ans
  • Attestation de vente d'un bien immobilier : 2 ans

Automobile

  • Factures d'achat ou de réparation : Durée de conservation du véhicule + 2 ans si revente (vice caché)
  • Certificat de cession : 5 ans
  • Contrat d'assurance automobile : 2 ans
  • Amende forfaitaire : 1 an
  • Constat amiable : jusqu'au règlement total de l'assureur
  • Certificat d'examen du permis de conduire : 4 mois + jusqu'à réception du permis

Abonnements

  • Factures d'électricité et de gaz : 5 ans. Le fournisseur dispose d'un délai de 2 ans pour agir en paiement contre un abonné et celui-ci peut contester sa facture pendant 5 ans.
  • Factures d'eau : 5 ans. S'il s'agit d'un fournisseur public, il dispose de 4 ans pour agir en paiement contre un abonné, si le fournisseur est privé le délai descend à 2 ans.
  • Preuve de restitution de matériel (box internet) : 2 ans (à compter de la restitution)
  • Factures d'internet et de téléphone (fixe et mobile) : 1 an

Questions fréquentes Les questions fréquentes
sur la durée de conservation des documents

Nous avons déménagé depuis 2 mois et je suis en train de faire le tri dans nos papiers, est-ce que je peux jeter tout ce qui concerne notre ancien appartement en location ?

Si votre déménagement a eu lieu il y a 2 mois, profitez-en pour vous assurer que vous avez bien récupéré votre caution. En effet l'agence ou le propriétaire dispose de 2 mois maximum pour vous rendre celle-ci. Pour ce qui est des documents à conserver, il est recommandé de ne pas jeter votre contrat de location, l'état des lieux d'entrée et de sortie, ainsi que les quittances de loyer pendant encore 3 ans après la fin de votre location.

Pendant le déménagement, nous avons égaré notre livret de famille, est-il possible de s'en procurer un nouveau ?

En effet, le livret de famille fait partie des documents administratifs à conserver durant toute votre vie. Cependant, si vous avez égaré votre livret de famille, adressez-vous à votre mairie pour lui demander un duplicata. Attention, cette démarche gratuite ne peut être effectuée que par un des titulaires du livret en présentant un justificatif de votre identité, un justificatif de domicile, ainsi que toutes les informations à fournir concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date, lieu de naissance...).

Nous venons de déménager et je suis en train de faire le tri dans nos papiers, est-ce que je peux jeter tout ce qui concerne notre ancien appartement en location ?

Il est recommandé de conserver votre contrat de bail, l'état des lieux d'entrée et de sortie, ainsi que les quittances de loyer pendant encore 3 ans après la fin de votre location. Si le loyer a été révisé au cours de la location, le courrier envoyé par votre propriétaire et joint au contrat de location devra être conservé 1 an après la rupture du bail. Par ailleurs, si votre déménagement a eu lieu récemment, profitez-en pour vosu assurer que vous avez bien récupéré votre dépôt de garantie. En effet, le bailleur (l'agence ou le propriétaire) dispose de 2 mois maximum pour vous rendre celle-ci.